Supprimer l'alinéa 190

Déposé par Léa Balage El Mariky et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 190.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à associer l'Assemblée de Mayotte aux négociations avec les pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la République, notamment les Comores et les partenaires malgaches sans quoi le travail engagé par le département risquerait d'être compromis. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.