Après l’alinéa 192, insérer l’alinéa suivant :
« L’État devra veiller à ce que les mesures prises dans le cadre de la refondation de Mayotte bénéficient à tous et notamment aux personnes les plus précaires. Il veillera également à la juste répartition des richesses créées par la convergence économique ».
« Certaines mesures du présent texte sont susceptibles de générer des effets d’aubaine et d’attirer des entreprises sur le territoire. Par ailleurs, comme à l’accoutumée, à la suite de catastrophes impliquant d’importants travaux de reconstruction, certaines entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment, pourraient en tirer une rente significative. »
« Cet amendement vise à rappeler la responsabilité de l’État en matière de juste répartition des bénéfices tirés des mesures adoptées et des richesses éventuellement créées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.