Tombé
Amendement n°447 · article 30 · déposé le 19 juin 2025
Supprimer les alinéas 142 à 160
Déposé par
Anchya Bamana · Rassemblement National · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Supprimer les alinéas 142 à 160.
« Cet amendement vise la suppression du conseil cadial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.