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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°450 · article 28 · déposé le 19 juin 2025

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le fonctionnaire de l’État originaire de Mayotte et affecté dans un emploi d’une administration de l’État ou d’un établissement mentionné à l’article L. 3 qui justifie d’une durée minimum de services accomplis de trois années dans cet emploi bénéficie d’une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d’un établissement public sous tutelle situé à Mayotte. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de faciliter le retour des fonctionnaires originaires de Mayotte dans leur département d’origine. »

« Compte tenu du manque structurel de cadres dans le département, il apparaît pertinent, du point de vue de l’intérêt général, de permettre à ces agents publics d’être mutés à Mayotte afin que leur expérience et leur expertise puissent bénéficier au territoire. »

« Si des dispositifs existent pour favoriser le retour des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire d’origine, leur mise en œuvre à Mayotte demeure largement insuffisante. »

« Dans le contexte de reconstruction consécutif au passage du cyclone Chido — reconstruction à la fois matérielle et institutionnelle —, il est impératif de renforcer la capacité administrative du territoire en mobilisant les ressources humaines disponibles, y compris celles établies hors du département. »

« Ce besoin ne saurait être perçu comme une revendication catégorielle, mais bien comme une exigence collective visant à associer l’ensemble des forces vives mahoraises à l’effort de refondation du territoire. »

« Il pourrait être envisagé de limiter cette mesure exceptionnelle à une durée de dix ans, correspondant au temps estimé nécessaire pour consolider durablement les structures locales. »

« Les fonctionnaires mahorais installés hors du territoire constituent à ce titre un levier stratégique pour la reconstruction de Mayotte. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté en séance 27 voix pour, 20 contre

Scrutin public n°2784 · séance du 27 juin 2025