Adopté
Amendement n°588 · article 28 · déposé le 19 juin 2025
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans des conditions déterminées par décret ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des emplois, corps, grades et fonctions éligibles et précise les critères de détermination des catégories d’agents bénéficiaires. »
« Cet amendement précise que le décret devra fixer la liste de emplois éligibles à la priorité de mutation créée par l'article 28 : en effet, seuls les corps de la fonction publique hospitalière à gestion nationale bénéficieront de cette mutation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.