À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 7 000 »
le nombre :
« 3 500 ».
« Le présent amendement vise à abaisser le seuil démographique déterminant l'octroi d'une licence de 7 000 à 3 500 habitants. »
« Mayotte, plus grand désert médical de France, a un besoin urgent de nouvelles pharmacies afin de sécuriser le parcours d'accès au médicament et de désengorger le CHM. Le seuil prévu apparaît bien trop élevé pour atteindre cet objectif. »
« En Guyane, territoire connaissant des difficultés analogues, ce seuil est de 3 500 habitants : il convient donc qu'un même régime soit appliqué à Mayotte, qui ne peut souffrir plus longtemps d'un déficit de pharmacies. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.