À la seconde phrase de l’alinéa 147, après le mot

Déposé par Estelle Youssouffa · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 147, après le mot :

« aucun »

insérer le mot :

« nouveau ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vient préciser que le conseil cadial institué par le présent projet de loi ne perçoit aucun moyen nouveau de fonctionnement de la part de la collectivité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.