Tombé
Amendement n°507 · article 30 · déposé le 19 juin 2025
I. – À l’alinéa 157, supprimer le mot :
« également ».
II. – En conséquence, au même alinéa 157, substituer aux mots :
« délibération de la collectivité territoriale »
les mots :
« tout acte pris par le Département-Région ».
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 158, substituer aux mots :
« Le résultat »
par les mots :
« L’avis rendu à la suite ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 158, substituer aux mots :
« transmis à la délibération »
les mots :
« annexé à l’acte ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 159, substituer aux mots :
« le résultat »
les mots :
« l’avis rendu à la suite ».
« Cet amendement apporte des précisions sur la faculté d'auto-saisine du conseil cadial : il s'agit bien d'annexer à l'acte concerné l'avis rendu par le conseil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.