Adopté
Amendement n°508 · article 30 · déposé le 19 juin 2025
À l’alinéa 166, substituer au mot :
« conseil »
le mot :
« centre ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.