Adopté
Amendement n°509 · article 30 · déposé le 19 juin 2025
À l’alinéa 168,substituer aux mots :
« dont la mission est »
par le mot :
« chargé ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.