Adopté
Amendement n°565 · article 15 · déposé le 19 juin 2025
À l’alinéa 7, après la référence :
« article 244 quater »,
insérer le mot :
« C ».
« Correction d’une erreur de référence de l’article du CGI à abroger. L’article 244 quater n’existe pas et c’est bien l’article 244 quater C qui est visé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.