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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°569 · article 17 bis a · déposé le 19 juin 2025

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Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’article 17 bis A prévoit l’élaboration par l’ARS de Mayotte, d’ici la fin de l’année 2026, d’un schéma organisant l’offre de médicaments et les circuits de distribution afin de placer les pharmacies d’officine au centre du dispositif et de réduire la part des médicaments distribués au sein des centres médicaux de référence et du centre hospitalier. »

« L’article inséré après l’article 17, relatif à l’organisation de l’offre de médicaments et des circuits de distribution, relève d’une profonde incohérence. Confier à l’échelon local la responsabilité de définir ces circuits paraît inapproprié. En effet, la multiplication des schémas territoriaux aboutit à une organisation illisible, source de dysfonctionnements et de pénuries de médicaments, chaque acteur local y allant de sa propre initiative, souvent déconnectée des enjeux globaux. Il conviendrait au contraire de porter une politique nationale cohérente et ambitieuse, reposant sur un cadre unifié et à la hauteur des enjeux sanitaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté en séance 26 voix pour, 20 contre

Scrutin public n°2780 · séance du 27 juin 2025