Adopté
Scrutin public ordinaire n°2780 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 569 de Mme Bamana de suppression de l'article 17 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
26pour
0abst.
20contre
46 votants · 46 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 2 non-votants
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