I. – Substituer à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 4 les cinq lignes suivantes

Déposé par Philippe Gosselin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Substituer à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 4 les cinq lignes suivantes :

L. 823-12 à L. 824-3 L. 824-4 à L. 824-7 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 824-8 L. 824-9 La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire L. 824-10 à L. 824-12 »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 6.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.