Rejeté
Amendement n°657 · article 30 · déposé le 19 juin 2025
Supprimer l’alinéa 390
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Supprimer l’alinéa 390.
« La remise d’un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte, et notamment les financements de l’Etat au regard des besoins, est déjà prévu dans le rapport annexé, par l’adoption d’un amendement en commission des lois (n°CL318) ; lequel a inséré les alinéas 342 à 344. »
« Il convient donc de supprimer l’alinéa correspondant à l’article 30. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.