Tombé
Amendement n°689 · article 19 · déposé le 21 juin 2025
I. – À la fin, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
I. – À la fin, substituer aux mots :
« nécessaire à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires. »
le mot :
« nécessaires : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1° Aux opérations de reconstruction conduites et coordonnées par l’établissement public créé en application de l’article 1 er de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ;
« 2° À la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, des ouvrages et installations des réseaux publics d’eau et d’assainissement, des constructions, ouvrages et installations à l’usage des forces de sécurité intérieure, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé et médico‑sociaux ainsi que des ouvrages et installations de production et de distribution d’électricité. »
« Cet amendement vise à rétablir l'article 19 dans sa version initiale adoptée au Sénat en première lecture, en le ne restreignant pas aux infrastructures portuaires et aéroportuaires. »
« L'article 19 permet la prise de possession anticipée, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique (DUP), de fonciers nécessaires à la construction de bâtiments ou infrastructures essentielles à Mayotte, lorsque l’exécution des travaux risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession. Les opérations éligibles à cette procédure sont clairement définies par les 2 derniers alinéas de l'article 19 initial. Le présent amendement vise donc à les rétablir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.