I. – À l’alinéa 31, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.
« Par ce sous-amendement de repli, nous proposons d'exclure les mineurs du dispositif de retenue administrative. »
« Le présent article que le Gouvernement souhaite rétablir prévoit que les personnes mineures peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire, après accord exprès du juge des libertés et de la détention. Il est aussi prévu l'assistance du mineur par son représentant légal "sauf impossibilité dûment justifiée". Ces garanties sont insuffisantes. »
« Nous refusons l'application de telles mesures coercitives sur des mineurs et demandons a minima leur exclusion du dispositif au nom de la protection des mineurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.