Rejeté
Amendement n°723 · article 30 · déposé le 27 juin 2025
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
« Ce sous-amendement vise à limiter les suppressions prévues par l'amendement n°690. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.