À l’alinéa 2, après le mot :
« logements »,
insérer le mot :
« licites ».
« Le présent sous-amendement vise à rétablir une exigence de bon sens : seuls les logements licites doivent être raccordés au réseau de distribution d’eau potable. »
« Il n’est pas acceptable que des logements illégaux et informels, encouragées par un laxisme migratoire, bénéficient de ressources publiques limitées. Les ressources nationales ne peuvent être détournées au profit de pratiques clandestines. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →