Supprimer l'alinéa 5.
« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à instaurer un sursis de deux mois en cas d'absence de décision sous quinze jours de la part du procureur de la République, saisi par l’officier de l'état-civil sur un mariage susceptible d'être annulé. »
« Comme le précise le rapport du rapporteur sur cette PPL xénophobe, "il en résulte que quinze jours après la saisine de l’officier de l’état civil, le sursis de deux mois à la célébration du mariage est de plein droit, sauf décision contraire du procureur de la République". »
« Un tel alinéa constitue une entrave au droit de se marier et pourra être utilisé par certains maires et certaines mairesses afin de faire obstacle à des mariages. Au vu des personnes qui soutiennent cette proposition de loi, il ne fait que peu de doutes que cette mesure va être utilisée par des maires d'extrême-droite et de droite radicale, comme outil de discrimination. Ainsi, certains mariages pourraient se voir bloqués ou retardés du fait de la suspicion ou de convictions racistes et xénophobes. »
« Cette disposition, comme l'ensemble de ce texte, est guidée par un postulat mensonger et xénophobe selon lequel le mariage serait la voie royale pour accéder à la régularisation dans un contexte de « submersion migratoire ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.