Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour ce seul motif ».
« Amendement de précision rédactionnelle visant à expliciter que les officiers de l’état civil doivent être protégés contre toute forme de poursuite au seul motif qu'ils auraient décidé de ne pas appliquer une telle disposition. »
« Non seulement celle-ci est contraire aux principes fondamentaux protégés par notre Constitution et aux droits et libertés garantis par les traités internationaux que notre pays a ratifiés, mais elle est aussi tout simplement contraire aux principes de base qui permettent de faire société, tels que l'humanisme et l'empathie envers autrui. »
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