Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« À la première phrase du quatrième alinéa du 1° du même article 63 du code civil, les mots : « , profession et domicile » sont supprimés ».
« Ce sous-amendement de précision se justifie par des considérations légistiques. En effet l'article 63 du code civil mentionnant à deux reprises la notion de "profession", il apparait nécessaire de prévoir la suppression de ce mot aux deux alinéas concernés. »
« Il s'agit là d'une précision renforçant la cohérence de cet amendement. Ce qui vaut pour les époux doit valoir pour les témoins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.