À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de nationalité étrangère »
les mots :
« qu’ils soient de nationalité étrangère ou non ».
« Ce sous-amendement vise à préciser le champ ratione rationae de l'amendement auquel il se rapporte. S'il est effectivement nécessaire de prévoir qu'aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère, il est également nécessaire d'expliciter que cette règle doit valoir dans tous les cas... »
« Tel est le sens de ce sous-amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.