À l’alinéa 2, après le mot :
« engagée »
insérer les mots :
« ni aucune sanction disciplinaire prononcée ».
« Ce sous-amendement vise à préciser que l'officier d'état civil n'encourt ni poursuite, ni sanction disciplinaire lorsqu'il ne fait pas preuve d'un zèle particulier pour appliquer une loi discriminatoire. »
« En effet, l'article 2122-16 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de prononcer des sanctions disciplinaires contre les officiers d'état civil. »
« Aussi apparait-il nécessaire d'apporter la précision prévue dans le présent sous-amendement afin de compléter assez logiquement le dispositif de l'amendement auquel il se rapporte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →