Rejeté
Amendement n°175 · article 1er a · déposé le 26 juin 2025
À la fin du dernier alinéa, substituer aux mots
Déposé par
François Piquemal et 10 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …