Rejeté
Amendement n°178 · article 1er a · déposé le 26 juin 2025
Au dernier alinéa, substituer au mot
Déposé par
François Piquemal et 11 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …