Rejeté
Amendement n°182 · article 1er a · déposé le 26 juin 2025
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
François Piquemal et 12 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …