Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°327 (Rect) · après l'article premier · déposé le 24 juin 2026

Compléter cet amendement par les mots

Déposé par Gabrielle Cathala et 8 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par les mots :

« et droit de mener une vie familiale normale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 25 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.