À l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Paul Christophle et 67 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« loi »,

insérer les mots :

« inconventionnelle et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que cette proposition de loi est contraire aux engagements internationaux de la France, notamment l’article 8 de la CEDH. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.