Compléter l’alinéa 2 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et à s’immiscer dans la vie privée des Français afin de restreindre leurs libertés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à éclairer les véritables motivations de cette proposition de loi. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.