Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Paul Christophle et 67 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , portant atteinte à la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à éclairer les véritables motivations de cette proposition de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.