Irrecevable
Amendement n°599 · titre · déposé le 25 juin 2026
Amendement n°599 — Titre
Déposé par
Stella Dupont · Non inscrit · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Satisfait ou inopérant (42).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.