A discuter
Amendement n°642 · titre · déposé le 25 juin 2026
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Stella Dupont · Non inscrit · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et une remise en cause grave de nos droits fondamentaux ».
« Ce sous-amendement s’oppose à une proposition de loi qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté matrimoniale, repose sur une confusion volontaire entre immigration irrégulière et fraude, et fait d’une situation administrative le fondement d’une restriction grave d’un droit fondamental. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.