A discuter
Amendement n°643 · titre · déposé le 25 juin 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Stella Dupont · Non inscrit · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« se marier »
les mots :
« s’aimer ».
« Ce sous-amendement s’oppose à une proposition de loi qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté matrimoniale, repose sur une confusion volontaire entre immigration irrégulière et fraude, et fait d’une situation administrative le fondement d’une restriction grave d’un droit fondamental. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.