I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding. »
« En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine. Cette transformation est d’autant plus absurde que l’INA se retrouvera contrainte de monnayer les archives des autres sociétés de l’audiovisuel public dans la même holding. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.