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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°32 · article 8 · déposé le 20 juin 2025

Compléter cet article par l'alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Le capital de la société France Médias est incessible. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que la société France Médias ne pourra pas céder le capital des sociétés qui la composent. »

« En effet, la holding et les sociétés qui la composent sont des biens communs qui appartiennent au peuple. Ni l’Etat ni la société France Médias ne doivent pouvoir les brader comme cela est fait avec EDF ou d’autres sociétés publiques qui ont été privatisées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.