À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« , les accréditations, les habilitations ».
« Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 6, modifiées par un amendement des rapporteurs en commission (amendement AC1050). »
« Cet amendement vise à préciser que la capacité des sociétés de l'audiovisuel public - en particulier l'INA au regard de ses activités de formation - à délivrer des diplôme n'est pas atteinte par l'apport des actions des sociétés de l'audiovisuel public à la société France Médias. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.