Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l'article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
« Cet amendement vise à rétablir une partie de l'article 13 bis, introduit au Sénat, puis été supprimé en commission à l'Assemblée nationale. »
« Il vise à donner la faculté aux chaînes de télévision publiques et privées de diffuser des bandes-annonces pour leurs programmes ainsi que du parrainage à l’occasion des coupures publicitaires. »
« Pour rappel, cette disposition figurait déjà dans le projet de loi audiovisuel du Ministre Franck Riester abandonné à cause de la crise sanitaire. »
« Dans une étude de janvier 2024, l’Arcom et la DGMIC ont souligné les difficultés économiques auxquelles les médias historiques font face : cette disposition permet simplifier la règlementation et soutenir les chaînes de télévision, qui sont les premiers contributeurs de la création audiovisuelle et cinématographique et de l’information des Français. »
« Une telle disposition permettrait de donner des perspectives positives en termes de recettes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.