Dispositifce que le texte ajouterait
À l’alinéa 5, après le mot :
« une »,
insérer les mots :
« , n’ayant jamais eu de mandat électif politique ou syndical ou de lien avec des organisations liées à des pays étrangers, »
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Cette personnalité indépendante ayant pour vocation de veiller à l’impartialité, à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information au sein du conseil d’administration de France Médias, il apparaît cohérent de veiller par cet amendement, à l’indépendance totale que doit apprécier l’ARCOM vis-à-vis de cette personnalité nommée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →