Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer le caractère incessible du capital de la holding ajouté par amendement en commission. »

« Ceci afin de maintenir une cohérence avec le projet du Rassemblement national de privatisation à terme d'une partie de l'audiovisuel public. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.