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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°756 (Rect) · article 2 · déposé le 26 juin 2025

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« Médias »,

insérer les mots :

« , Institut national de l’audiovisuel ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli, le groupe Socialistes et apparentés souhaite préciser que le capital de l'Institut national de l'audiovisuel est également incessible, au même titre que celui de France Médias Monde et de la nouvelle société France Médias. »

« En effet, la holding et les sociétés qui la composent sont des biens communs qui appartiennent au peuple. Ni l’Etat ni la société France Médias ne doivent pouvoir les brader comme cela est fait avec EDF ou d’autres sociétés publiques qui ont été privatisées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.