Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
« Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un montant précis au montant maximal de recettes publicitaires pour les groupes de l'audiovisuel public seulement après un avis conforme de l'ARCOM pour que cela ne déstabilise pas la pérennité du financement des groupes de l'audiovisuel public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.