Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« après avis conjoint conforme des commissions de l’éducation et de la culture à l’Assemblée nationale et au Sénat ».
« Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un montant précis au montant maximal de recettes publicitaires pour les groupes de l'audiovisuel public seulement après un avis conforme des commissions de l'éducation et de la culture à l'Assemblée nationale et au Sénat pour que cela ne déstabilise pas la pérennité du financement des groupes de l'audiovisuel public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.