À la seconde phrase, substituer aux mots :
« sur la qualité, la diversité, la représentativité des programmes au regard des missions de service public »
les mots :
« sur les critères retenus à l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et en particulier la lutte contre les discriminations ».
« Ce sous-amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés fait partie d'une série de sous-amendements qui vise à encadrer les termes du débat dans les commissions des affaires culturelles et de l'éducation pour éviter une dérive et un contrôle indu du Parlement sur les contenus des programmes. »
« Cet amendement vise à préciser le contenu de cet amendement en ce référant au texte canonique en vigueur en matière de liberté de communication. Il met en avant la lutte contre les discriminations qui est essentielle dans une démocratie libérale et au cœur des missions de l'audiovisuel public. En effet la lutte contre les discriminations est une des clefs de notre République diverse et doit être valorisée par les groupes du service public de l'audiovisuel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.