Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« À cet effet, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement un rapport sur la qualité des contenus diffusés et notamment sur les critères prévus à l’article 43‑11 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
« Ce sous-amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés fait partie d'une série de sous-amendements qui vise à encadrer les termes du débat dans les commissions des affaires culturelles et de l'éducation pour éviter une dérive et un contrôle indu du Parlement sur les contenus des programmes. »
« Cet amendement vise à renforcer les informations auxquelles ont accès les parlementaires pour débattre de manière sereine et éclairée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.