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Tombé Amendement n°20 · après l'article 23, insérer l'article suivant · déposé le 30 juin 2025

Le premier alinéa de l'article L. 1111‑1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi…

Déposé par Freddy Sertin et 2 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositifce que le texte ajouterait

Le premier alinéa de l'article L. 1111‑1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa lecture tient lieu de prestation de serment. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli consacre la lecture de la charte de l’élu local sous la forme d’une prestation de serment à l’occasion de l’installation du conseil municipal nouvellement élu. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 9 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.