Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
« Cet amendement de repli propose une solution de compromis en matière de congé électif pour les élections locales. »
« Le droit actuel prévoit que l'employeur est tenu d'accorder 10 jours à son employé candidat à une élection locale, le Sénat proposait 20 jours, cet amendement propose de limiter la hausse à 15 jours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.