Adopté
Amendement n°232 · article 7 bis · déposé le 2 juillet 2025
Supprimer cet article.
« Le régime actuel des délais de convocation des conseils municipaux s’adapte à la taille des communes : 3 jours francs pour celles de moins de 3 500 habitants (ainsi que celles de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) et 5 jours francs pour celles de 3 500 habitants et plus. »
« Ces délais, raisonnables, sont adaptés aux contraintes des petites communes, dont les secrétariats, parfois ouverts seulement quelques demi-journées et partagés entre plusieurs collectivités, ont ainsi la souplesse nécessaire pour respecter les règles du CGCT. »
« Si l’on peut comprendre le souhait d’allonger ces délais pour mieux préparer les séances, les durées proposées sont trop longues et risquent de déconnecter les conseils municipaux des enjeux urgents du terrain. »
« Cet amendement a été travaillé en lien avec l'AMF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.