À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot

Déposé par Stéphane Delautrette et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« maire, »,

insérer les mots :

« de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La présent amendement étend aux présidents et aux vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale le bénéfice de la nouvelle priorité de mutation instituée par l’article 11 bis . »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 9 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.