À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot

Déposé par Stéphane Delautrette et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :

« maire, »,

insérer les mots :

« de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La présent amendement étend aux présidents et aux vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale la garantie contre les mutations d’office dans l’intérêt du service prévue par l’article 11 bis . »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 93 voix pour, 20 contre

Scrutin public n°2994 · séance du 9 juillet 2025